Cassation Sociale du 16 février 2012, pourvoi n°10-27839

Absence de la mention des heures sur le bulletin de paie est considérée comme du travail dissimulé.

L’employeur avait appliqué au salarié le système du forfait en jours sans qu’ait été conclue une convention de forfait en jours. Cependant, ce cadre travaillait régulièrement plus de dix heures par jour (au-delà de la limite légale). Les juges considèrent que l’absence de mention des heures accomplies sur le bulletin de paie, de façon volontaire doit être considérée comme un véritable travail dissimulé.

Comments are closed.