Cassation Sociale du 16 mai 2012, pourvoi n° 10-27646

Preuve des heures supplémentaires.

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il incombe aux deux parties d’apporter la preuve des heures réellement effectuées. Par conséquent, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et à l’employeur de fournir ses propres éléments de réponse.
Dans notre cas, les juges se sont fondés sur les seuls éléments apportés par le salarié (bulletins de salaires, les horaires d’ouverture de l’entreprise, un agenda et des attestations de collègues).  Par conséquent, la Cour de cassation, casse et annule la décision de la cour d’appel au motif  qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.

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