Cassation sociale du 16 mai 2013, pourvoi n°11-28831

Licenciement économique : la mention de la priorité de réembauche doit comporter ses conditions de mise en œuvre.

Dans cette affaire, la lettre de licenciement fait référence uniquement à l’article L1233-42 du Code du travail concernant la priorité de ré-embauchage. Par conséquent, l’absence de précision concernant celle-ci rend irrégulier le licenciement prononcé (donc dommages et intérêts pour l’ex-salarié).

Pour conclure, il est donc indispensable de notifier dans la lettre de licenciement du salarié les conditions de mises en œuvre de cette priorité : qu’il peut bénéficier d’une priorité de réembauche durant un an s’il manifeste le désir d’user de cette faculté au cours de cette année.

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