Cassation sociale du 17 janvier 2013, pourvoi n°11-17745

Les heures de délégation donnent droit aux primes valant complément de salaire.

Le représentant du personnel  ou le représentant syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission. L’employeur doit ainsi payer les heures de délégation comme toute heure de travail effectif ordinaire.

Par conséquent, celui-ci ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.
Dans cette affaire, cela concernait les indemnités de grand déplacement et d’éloignement au titre des heures de délégation qui devaient être considérées comme un complément de salaire.

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