Cassation sociale du 17 janvier 2013, pourvoi n°11-26239

Licenciement économique : Proposition de reclassement, y compris sur les postes de classification inférieure.

Avant de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié, l’employeur doit essayer de le reclasser sur un emploi de même catégorie ou sur un emploi équivalent.
A défaut d’emploi disponible, l’employeur doit poursuivre sa recherche sur des emplois de catégorie inférieure adaptés aux capacités et aux aptitudes de celui-ci. S’ils existent, il doit les proposer au salarié concerné et demander son accord exprès.

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