Cassation sociale du 17 octobre 2012, pourvoi n°11-20447

Inaptitude : Risque d’une prise d’acte de la rupture par le salarié s’il n’est ni reclassé, ni licencié, ni rémunéré.

Pour rappel :

Article L1226-10 du Code du travail, « Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.[…] ».

Article L1226-11 « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail […] ».

Dans cette affaire, l’employeur n’a pas procédé à son obligation de reclassement, n’a pas licencié le salarié et a refusé de reprendre le paiement des salaires de celui-ci malgré la mise en demeure. Par conséquent, les juges ont considéré que la prise d’acte de la rupture par le salarié était justifiée et produisait donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La société a été condamnée entre-autres, à verser au salarié 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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