Cassation sociale du 17 octobre 2012, pourvoi n°11-22123

Licenciement économique et la protection de la salariée enceinte.

Conformément à l’article L1225-4 du Code du travail, un « employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.
Toutefois, un employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail « .

Dans cette affaire, une salariée enceinte a été licenciée pour motif économique (NB : notification faite après la période de suspension du contrat de travail).
L’entreprise qui l’employait a été liquidée judiciairement et aucune reprise d’activité n’a été faite. L’ensemble des salariés de cette société a d’ailleurs été licencié pour ce même motif.
Pour rappel, un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à lui seul, l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de maintenir le contrat de travail de la salariée pendant la période de protection dont elle bénéficie. Pour autant, si cette impossibilité est avérée, le licenciement est justifié.

Par conséquent, dans le contexte de cette affaire, le contrat de la salariée ne pouvait donc pas être maintenu. Le licenciement pour motif économique était donc justifié.

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