Cassation sociale du 19 juin 2013, pourvoi n°12-12138

Courriels des salariés : Caractère Personnel ou Professionnel !

Les dossiers, correspondances et fichiers d’un salarié sur l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel.

Dans cette affaire, la Cour précise que les courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié.

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