Cassation sociale du 19 septembre 2012, pourvoi n° 10-21517

Responsabilité civile d’un ex-salarié : Paiement de dommages et intérêts à son ex-employeur.

Pour mémoire, l’engagement de la responsabilité civile d’un salarié n’est possible qu’en cas de faute lourde de celui-ci, c’est-à-dire une faute intentionnelle caractérisée par son intention de nuire à son employeur. Par conséquent, ce dernier peut lui réclamer des dommages-intérêts.

Dans notre affaire, le préjudice (critiques de l’employeur faites par l’ex-salarié à des clients de l’entreprise) intervient après la fin du contrat de travail du salarié. En effet, il s’agit d’une prise d’acte, laquelle rompt immédiatement le contrat de travail ; Par conséquent, la Cour d’appel a pu retenir l’existence d’un dommage causé à l’entreprise sans avoir à établir l’existence d’une faute lourde. De plus, la Cour d’appel a considéré que :
–      les termes des lettres de M. Y dans lesquelles il mettait en cause directement les compétences du gérant de l’entreprise nommément désigné, pointant ses «défaillances » dans le suivi des dossiers clients et lui imputant par ailleurs de ne pas lui verser ses salaires, étaient particulièrement critiques ;
–      les critiques formulées portaient atteintes à l’image de l’entreprise vis-à-vis de sa clientèle ;
Par conséquent, le préjudice de l’employeur pour les deux seuls cas démontrés serait réparé par l’allocation d’une somme de 500 € de dommages-intérêts

Cette décision est confirmée par la Cour de cassation : « Mais attendu qu’ayant relevé que les trois lettres litigieuses avaient été adressées par le salarié à deux clients de la société en novembre 2006, soit après la fin du contrat de travail, la cour d’appel a pu retenir l’existence d’un dommage causé à l’entreprise sans avoir à établir l’existence d’une faute lourde »

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