Cassation sociale du 19 septembre 2012, pourvoi n° 11-14547

Qui peut signer la lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement n’est pas nécessairement signée par l’employeur lui-même. Celui-ci peut en effet déléguer ce pouvoir à un représentant (ex. Responsable du Personnel – Possibilité de délégation tacite).

En revanche et dans cette affaire, dès lors que la délégation de pouvoir est encadrée par les statuts d’une association qui renvoient aux conditions fixées par le règlement intérieur, le formalisme demandé doit être appliqué.
Le président d’une association avait donné à son vice-président une délégation de pouvoir de portée générale, en vertu de laquelle ce dernier était « mandaté pour mener à bien toutes les actions nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’association ». Par conséquent, le vice-président avait lui-même licencié un salarié pour motif personnel.

Cependant, les statuts de l’association prévoyaient que le président pouvait déléguer ses pouvoirs, mais dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Or, l’association n’avait pas établi de règlement intérieur. Dans ces conditions, la délégation n’était pas valable. Le vice-président n’était donc pas habilité à signer la lettre de licenciement, ce qui rendait la rupture sans cause réelle et sérieuse.

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