Cassation sociale du 19 septembre 2012, pourvoi n°11-18020

Recours à une succession de CDD dans un même service : Attention à la requalification en CDI !

Vous avez la possibilité de conclure avec le même salarié des CDD successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité par exemple. Cependant, cela ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Dans cette affaire, un même salarié avait, pendant près de 10 années consécutives avec très peu d’interruptions d’activité, été appelé à effectuer le remplacement de membres du service expédition de l’entreprise absents pour maladie ou prise de congés, et avait gardé les mêmes qualification et rémunération. Les juges en ont conclu que le poste qu’il occupait était lié durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Par conséquent, les CDD sont alors requalifiés en un CDI.

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