Cassation sociale du 19 septembre 2012, pourvoi n°11-18546

Le journal de pointage informatique peut étayer une demande d’heures supplémentaires.

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, la charge de la preuve revient aussi bien à l’employeur qu’au salarié (Code du travail, art. L. 3171-4).  Par conséquent, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré qu’un journal de pointage informatique indiquant les heures d’entrée et de sortie de l’entreprise sans discontinuité suffisait à étayer la demande du salarié.

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