Cassation sociale du 19 septembre 2013, pourvoi n°12-15137

La clause du contrat de travail imposant le salarié de prendre à sa charge les frais engagés pour les besoins de l’activité professionnelle n’est pas valable.

Dans cette affaire, l’employeur imposait à ses collaborateurs de payer eux-mêmes les frais d’entretien de leurs vêtements de travail, comme le stipule leur contrat de travail.

Les juges ont indiqué que ces clauses sont réputées non écrites. En effet, le port de la tenue de travail pour ces salariés est obligatoire et inhérent à leur emploi. C’est la raison pour laquelle, l’employeur doit prendre à sa charge ces frais!

 

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