Cassation sociale du 20 juin 2012, pourvoi n°10-28.516

Salarié protégé : le refus de rejoindre son nouveau poste n’est pas une faute grave.

Le refus par un salarié protégé d’une modification que l’administration a qualifié de simple changement de ses conditions de travail, justifiant l’autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Les demandes d’indemnités de licenciement et de préavis du salarié sont donc justifiées.

Le contentieux du licenciement des salariés protégés est parfois bien complexe, compte tenu du partage des compétences en la matière entre administration et juge judiciaire. Le principe de « séparation des pouvoirs » interdit à l’administratif d’interférer sur le judiciaire et vice et versa. Ainsi, le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus par l’administration pour autoriser le licenciement d’un salarié protégé.
Cependant, il peut, lorsque le salarié protégé est licencié pour faute, apprécier la gravité de la faute. Ceci ne lui permet pas de remettre en cause le licenciement ou même sa cause réelle et sérieuse, mais s’il estime que l’administration s’est trompée à ce sujet, il peut condamner l’employeur à payer les indemnités de licenciement et de préavis.

Suite à la perte d’un marché sur lequel le salarié protégé exerçait ses fonctions, l’employeur l’affecte à un nouveau poste. Le salarié refuse. Il est licencié pour faute grave, après autorisation administrative. Il porte l’affaire devant le conseil de prud’hommes. Le juge ne peut se prononcer sur le caractère réel et sérieux du licenciement, séparation des pouvoirs oblige. Mais il peut juger de la gravité de la faute retenue par l’administration :
l’autorité administrative avait qualifié la nouvelle affectation du salarié protégé de « simple changement de ses conditions de travail », son refus constitue donc une faute grave.

Ce que la Cour de cassation réfute : ce motif ne peut caractériser à lui seul une faute grave. Et s’il n’y a pas faute grave, le salarié doit toucher les indemnités de licenciement et de préavis dont il a été privé.

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