Cassation sociale du 21 mars 2012, pourvoi n°10-21542

Le contrat à temps partiel doit être précis sur le rythme de travail du salarié.

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en contrat de travail saisonnier à durée déterminée, à temps partiel :
–    à compter du 23/09/2003, pour la saison de football 2003/2004
–    puis, un second contrat a été conclu le 13/08/2004, pour la saison 2004/2005.
Le contrat prévoyait que la durée du travail était déterminée en fonction du nombre et de la durée des matchs du mois.

La Cour de cassation estime que la rédaction du contrat de travail prouvait que :
•    La durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, de travail n’était pas établie ;
•    La salariée se trouvait dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme précis elle devait travailler ;
•    La salariée se trouvait ainsi dans l’obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur.
Par conséquent, les contrats à temps partiel devaient être requalifiés en contrat à temps plein.

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