Cassation sociale du 21 novembre 2012, pourvoi n°11-10829

Le contrat de travail prévaut sur la convention collective s’il est plus favorable pour le salarié.

Selon l’article L2254-1 du Code du travail « Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. »

Dans cette affaire, le salarié doit bénéficier du statut de cadre lorsque le contrat de travail l’a expressément prévu. Et, il n’est pas possible de refuser ce statut au salarié au motif qu’il ne remplit pas, en pratique, les conditions prévues pour la qualification de cadre par la convention collective.

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