Cassation sociale du 21 novembre 2012, pourvoi n°11-15696

Tenue vestimentaire et contrepartie obligatoire.

Selon l’article L3121-3 du Code du travail « Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière :

  • lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail
  • Et lorsque l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

[…] assimilant ces temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. »

Dans cette affaire, l’employeur était bien redevable d’une contrepartie à ce salarié de chantiers de travaux publics, dès lors que ce dernier était astreint au port d’un vêtement de travail qu’il devait mettre et enlever sur le lieu de travail (dans le local avec casier mis à disposition de celui-ci).

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