Cassation sociale du 23 janvier 2013, pourvoi n° 11-22364

Modification des horaires de travail (contions de travail) = Pouvoir de direction de l’employeur.

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour refus d’appliquer les nouveaux horaires de travail.  Il s’agissait d’un décalage d’une demi-heure de l’embauche le matin, d’un allongement de la coupure du midi et du remplacement dans la semaine de sa journée de repos par deux demi-journées. Ces modifications de conditions de travail ne portaient pas atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (aucune contestation de sa part) ou à son doit de repos.

Par conséquent, la Cour de Cassation a considéré l’absence de modification du contrat de travail.

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