Cassation sociale du 23 janvier 2013, pourvoi n° 11-22964

Mise en œuvre de la clause de mobilité.

Dans cette affaire, une assistante ressources humaines a été licenciée pour motif personnel, pour avoir refusé d’être affectée sur un autre site, comme le prévoyait sa clause de mobilité contractuelle. En effet, elle ne s’est pas présentée à son poste de travail situé à Rungis.

La salariée indiquait que son employeur a mis en œuvre abusivement sa clause de mobilité pour éviter d’avoir à procéder au licenciement économique. En effet, son poste a été, suite à son licenciement pour motif personnel, définitivement supprimé. L’entreprise ayant des difficultés économiques.

Les juges ont indiqué au vu du calendrier des opérations que la clause de mobilité n’avait pas été mise en œuvre de manière abusive. En effet, à la date du licenciement, aucune suppression de poste n’était envisagée. Par conséquent, l’employeur pouvait imposer le changement  du lieu de travail de la salariée.

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