Cassation sociale du 23 janvier 2013, pourvoi n°11-23428

Rupture de la période d’essai sans respecter le délai de prévenance par l’employeur.

Selon l’article L. 1221-25 du Code du travail, « Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. »

Dans cette affaire, l’employeur avait renouvelé la période d’essai de trois mois du salarié, puis l’avait interrompue la veille de son terme définitif. Tenu à un délai de prévenance d’un mois, il avait versé au salarié une indemnité compensatrice équivalente.

La Cour confirme que l’on reste bien sur le terrain de la rupture de la période d’essai, sans basculer dans le licenciement abusif.

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