Cassation sociale du 23 janvier 2013, pourvoi n°11-25851

Inaptitude professionnelle : l’indemnité conventionnelle de licenciement n’est pas doublée.

Lorsqu’un salarié est licencié suite à une inaptitude qui résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous devez lui verser l’indemnité de licenciement la plus favorable entre le montant de l’indemnité conventionnelle et celui de l’indemnité spéciale de licenciement (c’est-à-dire l’indemnité légale multipliée par 2).

Par conséquent, votre gestionnaire du personnel devra comparer le montant de l’indemnité conventionnelle non doublée à celui de l’indemnité légale doublée, et verser la plus importante des deux.

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