Cassation sociale du 24 avril 2013, pourvoi n° 12-13058

Inaptitude : Obligation de verser le salaire au bout d’1 mois, même si le salarié est déjà indemnisé !

Conformément à l’article L. 1226-4 du Code du travail, lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste et qu’il n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant l’examen médical de reprise, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire.
Cette obligation s’impose même si le salarié est en arrêt maladie (régime de prévoyance d’entreprise ou sécurité sociale) ! Il sera donc payé 2 fois !

Dans cette affaire, la Cour a considéré que la non reprise du salaire justifiait la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. Par conséquent, l’employeur a été condamné à indemniser le salarié à ce titre.

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