Cassation sociale du 24 avril 2013, pourvoi n° 12-15595

Interdiction de rétrograder un salarié sans son accord même s’il a menti sur ses aptitudes professionnelles lors de son embauche !

La rétrogradation (ou le déclassement professionnel), suppose nécessairement une modification du contrat de travail initial (modification de la qualification, modification de la rémunération, etc.). Par conséquent, l’employeur doit recueillir l’accord du salarié avant de mettre en œuvre la rétrogradation.

La modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié ne peut que lui être proposée, pas imposée !

Dans cette affaire, une société de déménagement avait recruté un salarié sur la base d’un contrat de travail qui prévoyait que l’intéressé disposait du permis de conduire. Or, un mois un plus tard, l’employeur avait découvert que le salarié n’avait pas le permis.

Celui-ci choisit de rétrograder le salarié sans lui demander son accord, à la fonction d’ « aide déménageur », avec la rémunération correspondant à cet emploi.

Malgré la mauvaise foi du salarié, la Cour de cassation lui donne raison. Par conséquent, l’employeur est condamné à lui verser les rappels de salaire, ainsi que des dommages et intérêts !

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