Cassation sociale du 24 octobre 2012, pourvoi n°11-24595

Expert-comptable du Comité d’entreprise.

Dans cette affaire, un CCE a demandé de se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de l’examen d’axes spécifiques concernant la restructuration de l’entreprise et de l’actualisation des données comptables. Cette mission entre dans le cadre de l’examen annuel des comptes de l’entreprise (c. trav. art. L. 2325-35, 1°) et est rémunérée par l’entreprise.

L’employeur a par la suite, contesté l’étendue de la mission réalisée par l’expert ainsi que les honoraires (c. trav. art. L. 2325-40).

L’expert-comptable a soutenu qu’il était seul juge pour déterminer le périmètre de ses investigations, puisque sa mission « porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise » (c. trav. art. L. 2325-36). Or, la facturation initiale correspondait bien à un travail effectif qui n’excédait pas le cadre de la mission légale de l’expert-comptable.

La Cour d’appel a décidé, puis confirmée par la Cour de cassation, de réduire le montant des honoraires de l’expert en retenant que celui-ci avait excédé le cadre de la mission spécifique confiée par le CCE. La facture a été ramenée à 34 800 € HT, soit un montant inférieur de plus de la moitié par rapport aux honoraires initialement fixés.

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