Cassation sociale du 25 septembre 2012, pourvoi n°11-10684

Le « Conseiller du salarié » doit justifier de sa qualité lors de l’entretien préalable au licenciement.

Dans cette affaire, un employeur s’est opposé à la présence d’un Conseiller du salarié lors d’un entretien préalable au licenciement. En effet, l’employeur avait demandé au Conseiller de justifier de sa qualité, ce qu’il a refusé de faire.

Les Juges donnent raison à l’employeur. Ils ont constaté « que la personne s’étant présentée à l’entretien préalable de licenciement comme Conseiller du salarié n’avait pas, malgré la demande en ce sens de l’employeur, justifié de cette qualité, en ont déduit à bon droit, qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir refusé sa présence. »

Pour rappel :
L’article L1232-4 du Code du travail indique « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ».

Article R1232-2 du Code du travail : « Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l’entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Le salarié informe l’employeur de sa démarche ».

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