Cassation sociale du 25 septembre 2012, pourvoi n°11-14746

Un faible retard dans l’envoi d’arrêts de travail ne justifie pas un licenciement.

Dans cette affaire, un conducteur poids lourd est licencié pour faute grave en raison d’absences injustifiées et de remise tardive de certificats d’arrêts de travail :
–    3 arrêts ont été communiqués à l’employeur avec respectivement 1 jour, 2 jours et 3 jours de retard. La convention collective indiquait 3 jours pour informer l’employeur.
–    Les 2 absences injustifiées étaient indiquées « justifiées » sur le bulletin de paye du salarié.

Par conséquent, les juges ont considéré la sanction disproportionnée par rapport à la gravité des faits. Ils ont pu décider que cette faute n’était pas d’une gravité telle qu’elle empêchait le maintien du salarié dans l’entreprise et, que le licenciement intervenu était sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur a donc été condamné à payer :
–    4.244 euros au titre de l’indemnité de préavis,
–    424,40 euros au titre des congés payés y afférents,
–    1.480,68 euros au titre de l’indemnité de licenciement,
–    13.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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