Cassation Sociale du 25 septembre 2012, pourvoi n°11-18352

Attention : Nullité du licenciement prononcé si dénonciation de faits de harcèlement moral dans la notification !

Pour rappel :
Article L1152-2 du Code du travail : « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés »

Article L1152-3 du Code du travail : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul »

Par ailleurs, la lettre de licenciement fixe les limites du litige entre l’employeur et le salarié. Cela signifie que les juges étudient exclusivement les termes et les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, pour apprécier les motifs du licenciement.

Dans cette affaire, une salariée, responsable des relations presse, est licenciée pour insuffisance professionnelle avec dispense d’exécution de préavis.
D’après les juges, son licenciement était intervenu en raison de sa dénonciation de faits constitutifs de harcèlement moral. En effet, la lettre de licenciement stipule « que penser de la stratégie que vous ébauchez en dernière heure ? Cf votre email du 23/ 01/ 2008 adressé à un représentant du personnel, email envoyé la veille de l’entretien préalable dans lequel vous évoquez, pour la première fois», « ce harcèlement moral qui porte atteinte à ma santé… etc ».
Ainsi, outre le grief tiré de l’insuffisance professionnelle, l’employeur fondait sa décision de procéder au licenciement de la salariée sur la dénonciation, l’avant-veille de l’entretien préalable, puis le jour de celui-ci, de faits de harcèlement moral.

La cour de cassation a jugé que :
« le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation d’agissements de harcèlement moral par la salariée dont la mauvaise foi n’était pas alléguée emportait à lui seul la nullité de plein droit du licenciement ».

Pour conclure, le fait d’indiquer une « petite » référence de harcèlement moral dans une lettre de licenciement,  permet de rendre nulle de plein droit ce licenciement. Les juges n’étudieront pas si le harcèlement moral est réel et n’auront pas à rechercher si l’insuffisance professionnelle était effectivement caractérisée.

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