Cassation sociale du 25 septembre 2013, pourvoi n°12-20354

Vigilance : La transaction doit intervenir après la notification de licenciement !

Dans cette affaire, un employeur et une salariée avaient signé une « transaction conventionnelle », dans laquelle il était indiquée que l’intéressée serait licenciée à l’issue de l’entretien préalable.

Ceci démontre bien que l’employeur avait déjà pris sa décision de licencier la salariée avant l’entretien préalable.

Par conséquent, c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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