Cassation sociale du 26 juin 2012, pourvoi n° 11-13736

Licenciement économique et appréciation du motif.

En matière de licenciement économique, le motif s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel intervient cette entreprise.
Ce principe interdit de cantonner l’examen du motif économique à un sous-ensemble de l’entreprise. L’employeur ne peut donc pas se borner à invoquer les difficultés auxquelles est confronté un établissement, un magasin ou un secteur d’activité. Il faut expliquer en quoi ces difficultés mettent l’entreprise elle-même en péril.

Dans notre affaire, un salarié a été licencié pour motif économique, au seul vu des difficultés économiques rencontrées par le département « pièces de carrosserie » au sein duquel travaillait l’intéressé. La Cour de cassation a considéré que peu importe que ce département ait sa logique propre, son développement et ses contraintes. Cela n’autorisait pas la cour d’appel à apprécier la cause économique à un niveau inférieur à celui de l’entreprise.

 

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