Cassation sociale du 26 septembre 2012, pourvoi n° 10-24529

L’accord d’entreprise peut mettre fin à un usage.

Dans cette affaire, une entreprise applique volontairement une convention collective à laquelle elle n’est théoriquement pas soumise. Puis, l’employeur a conclu des accords d’entreprise sur des points traités également par la convention collective. Ces accords prévoyaient notamment de nouvelles modalités de calcul de la prime d’ancienneté moins favorables pour les salariés.

Pour la Cour de cassation, il n’y a pas lieu d’appliquer le principe de faveur dans cette situation : « lorsque l’application dans l’entreprise d’une convention collective à laquelle l’employeur n’est pas soumis résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu’il n’y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l’accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu’alors appliquée volontairement ».
Par conséquent, elle donne tort au salarié qui réclamait des rappels de salaires au titre de sa prime d’ancienneté.
Pour résumer : Lorsque l’employeur conclut un accord collectif qui a le même objet qu’un usage ou un engagement unilatéral, cet accord se substitue automatiquement à l’usage ou à l’engagement en question, qui disparaît sans que l’employeur ait à le dénoncer.

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