Cassation sociale du 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-18783

Rupture anticipée du CDD en cas de faute grave et Respect de la procédure conventionnelle.

Dans cette affaire, un employeur a rompu par anticipation le CDD d’un « entraineur formateur » suite à une altercation à l’occasion d’une réunion professionnelle (celui-ci a frappé l’un de ses subordonnés).
Cependant, l’employeur n’a pas respecté les dispositions de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective. Celle-ci prévoit que le litige doit être porté devant la commission juridique afin de tenter de concilier les parties lorsque l’employeur envisage la rupture du contrat de travail d’un éducateur professionnel en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations.
L’intervention de cette commission constitue une garantie de fond pour le salarié.

Par conséquent, les juges considèrent que le salarié a été privé d’une garantie de fond. Alors, la rupture du contrat de travail à durée déterminée n’est pas justifiée.

Pour rappel, l’article L 1243-1 du Code du travail stipule « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail »

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