Cassation sociale du 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-60147

Désignation d’un Délégué syndical et appréciation du champ professionnel d’un syndicat.

Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d’application géographique et professionnel déterminé par ses statuts (Art. L2142-1 du Code du travail).
De plus, le champ professionnel s’apprécie au niveau de l’activité principale de cette UES.

Dans cette affaire, un syndicat dont le champ professionnel couvre les entreprises appliquant la convention collective de l’hospitalisation privée a pu, par conséquent, désigner un délégué syndical dans une UES dont l’activité principale est l’hospitalisation privée. Peu importe que 2 des sociétés faisant partie de cette UES n’appliquent pas cette convention.

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