Cassation sociale du 26 septembre 2012, pourvoi n°11-11247

Licenciement pour cause réelle et sérieuse et Vie privée.

En règle générale, l’employeur ne peut pas licencier un salarié pour un fait relevant de sa vie personnelle.
Exceptionnellement, il est possible de licencier un salarié que si le fait en question crée un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit alors d’un licenciement non disciplinaire

Dans cette affaire, un salarié a été condamné au pénal à 8 ans de prison pour viol sur une mineure de 15 ans.
Par conséquent, cette condamnation pénale relevant de la vie privée a pu justifier un licenciement à raison du trouble causé dans l’entreprise. En effet :
– l’employeur avait été contraint d’intervenir à de multiples reprises auprès des salariés pour prévenir la propagation de rumeurs sur le sujet ;
– certains salariés du service, amenés à côtoyer la mère de la victime, elle-même salariée de l’entreprise et travaillant sur le site, avaient exprimé une forte émotion ;
– une cellule psychologique avait été mise en place pour assurer un soutien des salariés du service.

Dans ces conditions, la condamnation pénale du salarié avait créé un trouble caractérisé et certain dans l’entreprise, de sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

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