Cassation sociale du 26 septembre 2012, pourvoi n°11-11444

Pas de renouvellement possible de la période d’essai, si cela n’est pas prévu dans l’accord de branche.

Selon l’article L1221-21du Code du travail, « la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres. »
Selon l’article L1221-23, « La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. »

Dans cette affaire, la possibilité du renouvellement de la période d’essai était bien indiquée au sein du contrat de travail du Directeur Général Adjoint. Cependant, cette disposition n’était pas prévue au sein de la convention collective.
Par conséquent, la rupture (pour l’employeur pendant le renouvellement de la période d’essai) doit s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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