Cassation sociale du 26 septembre 2012, pourvoi n°11-21003

Obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral : Agissez dès les 1ers symptômes !

Dans cette affaire, une salariée, employée commerciale, a subi de la part de son responsable hiérarchique des agissements répétés de harcèlement moral tels que :
– du dénigrement, des insultes et des menaces : « Vous faites le travail supplémentaire que je vous dis, sinon je vous mets mon pied au cul et ce n’est pas la peine d’aller vous plaindre chez Pierre, Paul ou Jacques » ou « Vous êtes une incapable, je vais vous pourrir la vie, vous finirez bien par craquer » (attestations fournies par des salariés)

Suite à ceci, la salariée a été mise en arrêt maladie du fait que ces agissements ont eu pour effet « d’altérer sa santé physique et mentale« .

Pendant cet arrêt, la salariée a adressé une lettre à son employeur pour porter à sa connaissance qu’elle ne viendrait plus travailler au magasin, en raison du harcèlement moral dont elle était victime de la part de son supérieur.

L’employeur avait alors répondu à l’intéressée que, durant son absence pour maladie, le supérieur en question avait été licencié, de sorte que rien ne s’opposait à son retour dans l’entreprise.

Cependant, la salariée avait maintenu sa prise d’acte.

La cour de cassation a jugé que :
« l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu du travail d’agissements de harcèlement moral exercé par un autre salarié et met en jeu sa responsabilité et, ce, même si le harceleur a été licencié (peu importe que celui-ci ait quitté l’entreprise au moment de la prise d’acte de la rupture) ».

Par conséquent,la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, ce, même si l’employeur a pris des mesures en vue de faire cesser le harcèlement. Le fait que l’employeur ait licencié le harceleur ne lui permet pas d’échapper à sa responsabilité.

L’employeur a été condamné entre autres, à payer des dommages et intérêts pour le harcèlement moral.

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