Cassation sociale du 27 juin 2012, pourvoi n°10-28.649

Cadres dirigeants : exclusion de la réglementation du travail le dimanche et les jours fériés.

En l’absence de dispositions expresses visant cette catégorie de cadres, le régime de compensation financière liée au travail le dimanche et les jours fériés prévu par accord collectif ne s’applique pas aux cadres dirigeants.
Sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. En effet, la qualification de cadre dirigeant entraîne l’exclusion de la réglementation de la durée du travail (C. trav., art. L. 3111-2).

Dans notre affaire, la convention collective applicable au salarié, directeur d’un club de golf, ne contenait aucune disposition expresse permettant aux cadres dirigeants de bénéficier de l’indemnisation prévue pour le travail du dimanche et des jours fériés. Ce salarié ne pouvait donc pas prétendre à la compensation pour travail le dimanche et les jours fériés.

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