Cassation sociale du 27 juin 2012, pourvoi n°11-13776

Obligation de remettre au salarié sous astreinte, à chaque fin de mois, un récapitulatif des heures d’astreinte accomplies.

Selon l’article R3121-1 du Code du travail, l’employeur doit remettre au salarié en fin de mois un document récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Dans cette affaire, le salarié a eu 100€ au titre du préjudice subi » (et le paiement des heures d’intervention)

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