Cassation sociale du 27 mars 2013, pourvoi n°12-20369

Entreprises de moins de 50 salariés : seul un DP titulaire peut être désigné RSS.

Conformément à l’article L2142-1-4 du Code du travail, dans les entreprises employant moins de 50 salariés, chaque syndicat non représentatif peut désigner un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale.

Ce représentant de la section syndicale (RSS) ne dispose pas de crédit d’heures de délégation spécifique, mais il peut utiliser ses heures de délégation DP.

Dans cette affaire, la Cour de cassation vient de nous préciser que seul un DP titulaire peut être désigné RSS car il peut accomplir sa mission de RSS. A l’inverse, le DP suppléant ne peut pas être désigné RSS puisqu’il n’a pas d’heures de délégation.

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