Cassation sociale du 27 novembre 2012, pourvoi n°11-22810

La faute lourde qualifie une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

Par conséquent, l’employeur devra établir que le préjudice subi par l’entreprise ou par lui a été délibérément recherché. De plus, l’intention de nuire du salarié doit avoir été déterminante, même si elle ne constituait pas son unique volonté.

Dans cette affaire, la salariée avait commis durant l’exécution de son contrat de travail des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société qui l’employait (perte financière) au profit d’une société concurrente dont elle détenait, avec ses deux frères, une part importante du capital social. En effet, celle-ci a détourné des clients de son employeur vers cette société concurrente.

Par conséquent, la salariée a été condamnée à verser à son ancienne société la somme de 50 000 € en réparation du préjudice financier subi. Le licenciement pour faute lourde a été considéré comme justifié.

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