Cassation Sociale du 28 février 2012, pourvoi n°10-26862

Le salarié malade pendant le préavis doit être informé sur son DIF.

Concernant le DIF, l’employeur est tenu d’informer le salarié dans la lettre de licenciement même s’il est malade pendant tout le préavis :
– Du volume de ses droits en matière de DIF
– De sa faculté à utiliser ses droits pendant le préavis, y compris en cas de licenciement pour faute grave.
La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie introduit la « portabilité » du DIF. L’objectif est de permettre à un salarié ayant acquis des heures au titre du DIF de les utiliser alors qu’il quitte l’entreprise.

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