Cassation sociale du 28 novembre 2012, pourvoi n°11-18526

Le renouvellement du CDD suit une procédure stricte : Attention à bien la respecter afin d’éviter la requalification en CDI !

Le renouvellement d’un CDD est possible si cette condition est stipulée soit dans le contrat de travail initial, soit via un avenant ultérieur conclu avant le terme du contrat.
Pour rappel, le renouvellement est possible uniquement pour le CDD à terme précis (de date à date).

Dans cette affaire, le CDD ne comportait pas de clause de renouvellement et l’avenant avait été conclu le lendemain du terme du contrat initial. Par conséquent, requalification du CDD en CDI !

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