Cassation sociale du 28 novembre 2012, pourvoi n°11-20954

Démission : la volonté du salarié doit être claire et non équivoque.

Pour qu’une démission soit valable, 3 critères doivent être remplis. Elle doit résulter d’une volonté :

  • claire et non équivoque : la démission ne se présume pas ;
  • libre ;
  • définitive de quitter l’entreprise.

Dans cette affaire, l’employeur avait pris acte de la démission de sa salariée du fait que :
– l’intéressée s’était déjà séparée de son employeur dans un passé récent, avant de reprendre son ancien travail, ce qui révélait sa capacité à mettre rapidement fin à son contrat de travail, de façon informelle, voire inopinée ;
– elle avait demandé à la collègue qui l’avait remplacée pendant son arrêt d’informer l’employeur de sa démission ;
– elle avait informé à plusieurs reprise son infirmière de son souhait de cesser son activité ;
– elle avait rendu les clés du domicile de son employeur.

Pour autant, la Cour de cassation a estimé que ces éléments ne permettaient pas de caractériser une volonté de démissionner claire et non équivoque de la salariée.

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