Cassation sociale du 28 novembre 2012, pourvoi n°11-22645

Un délai de prévenance suffisant pour mettre en œuvre une clause de mobilité.

Si vous souhaitez mettre en œuvre la clause de mobilité de votre salarié, vous devrez alors respecter le délai de prévenance déterminé par le contrat de travail ou par la convention collective. Si cette disposition n’est pas stipulée, alors vous pourrez unilatéralement le fixer. Cependant, un délai suffisant doit être donné à votre salarié afin qu’il puisse s’organiser.

Dans cette affaire, le contrat de travail d’une vendeuse incluait bien une clause de mobilité. Cependant, l’employeur lui avait laissé 24h00 pour aller travailler dans un autre magasin situé dans la même ville. Ce qu’elle a refusé.
Par conséquent, l’entreprise a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir rompu le contrat de travail de celle-ci en raison de son refus. En effet, le refus de la vendeuse était justifié et ne pouvait donner lieu à aucune sanction du fait d’un délai suffisant de 24h00 jugé trop court.

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