Cassation sociale du 28 novembre 2012, pourvoi n°12-13628

Désignation possible d’un délégué syndical d’entreprise avec les suffrages obtenus au 1er tour des DP dans l’établissement.

Dans cette affaire, une salariée, qui a obtenu au moins 10% des suffrages au premier tour des élections professionnelles des DP de l’un des établissements, a été désignée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, déléguée syndicale d’entreprise.

Cette société avait organisé :
–    les élections du CE dans l’entreprise ;
–    et les élections des DP dans chacun de ses établissements (tous étaient supérieurs à 50 salariés).

Par conséquent, le score de 10% peut avoir été obtenu dans un périmètre plus restreint (établissement) que celui retenu pour la désignation du délégué syndical (entreprise).

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