Cassation sociale du 29 janvier 2013, pourvoi n°11-22332

Ne négociez pas de rupture conventionnelle avec une victime de harcèlement moral.

Dans cette affaire, une salariée et son employeur ont signé une rupture conventionnelle, qui a été homologuée par le directeur départemental du travail et de l’emploi. Cependant, la salariée estimant avoir été victime de harcèlement moral conteste la rupture.

La cour de cassation a approuvé les juges d’appel de Toulouse en considérant que « la salariée était au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l’existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés ».
Par conséquent, la rupture conventionnelle du contrat de travail est considérée nulle et produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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