Cassation sociale du 29 mai 2013, pourvoi n°12-26457

Une désignation illégale d’un DS ne crée pas de précédent pour les autres organisations syndicales.

Conformément à l’article L2143-8 du Code du travail, l’employeur (ou un autre syndicat, etc.) a 15 jours suivants l’accomplissement des formalités, pour contester la désignation d’un Délégué Syndical (DS). Passé ce délai, la désignation devient incontestable et le salarié peut donc conserver son mandat.

Dans cette affaire, une première organisation syndicale avait désignée comme DS, un salarié qui n’avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles. Cette désignation était devenue définitive faute de contestation dans le délai requis.
Une seconde organisation syndicale a alors décidé de procéder, elle aussi, à une désignation « irrégulière » d’un salarié n’ayant pas été candidat. Mais, cette fois, l’employeur décide de contester la désignation.

La Cour de cassation indique que les conditions légales de désignation d’un délégué syndical ne sont pas modifiables. Ainsi, la seconde organisation syndicale ne peut pas bénéficier d’un avantage illégal.

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