Cassation sociale du 3 juillet 2012, pourvoi n° 11-11059

Embauche (privilégier l’externe par rapport à l’interne) et discrimination.

Le salarié qui s’estime victime d’une discrimination doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence de cette discrimination. Il faut que ces éléments soient suffisamment sérieux pour que l’employeur ait ensuite à prouver que la décision qu’on lui reproche était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (Articles L.1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail).

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de directeur des ventes réclamait des dommages intérêts à son employeur car il estimait avoir subi une discrimination dans son évolution de carrière en raison de son âge : le poste de directeur commercial auquel il avait postulé avait été confié par son employeur à un salarié recruté en externe.

S’il a d’abord obtenu gain de cause par les juges de la Cour d’appel, la Cour de cassation censure cette décision estimant que le seul fait du recrutement d’un autre salarié au poste auquel le salarié s’était porté candidat ne pouvait suffire à laisser supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.

Comments are closed.