Cassation sociale du 3 juillet 2012, pourvoi n°08-44.834

Accident de trajet et droit à congés payés.

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. En effet, l’absence d’un salarié résultant d’un accident de trajet doit désormais être assimilée à un accident du travail, ce qui ouvre droit à congés payés, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

Par conséquent, l’absence due à un accident de trajet est désormais assimilée à du temps de travail effectif, tout comme l’absence due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, pour l’acquisition des congés payés.

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