Cassation sociale du 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-18111

Le salarié que je manageais, est devenu mon chef à mon retour de congé maternité ! Et bien, ceci n’est pas nécessairement considéré comme une rétrogradation.

Dans cette affaire, l’employeur avait désigné comme supérieur hiérarchique un collaborateur que la salariée avait encadré avant son congé maternité.
Cette salariée soutient qu’elle a fait l’objet d’une rétrogradation.

La Cour de cassation rappelle que pour qu’il y ait rétrogradation et donc modification du contrat de travail, il faut que sa qualification, ses fonctions ou ses responsabilités aient été modifiées.

La création d’un niveau hiérarchique intermédiaire n’emporte pas en soi une modification du contrat de travail dès lors que la qualification, les fonctions ou les responsabilités de la salariée n’ont pas changé.

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