Cassation sociale du 30 mai 2012, pourvoi n°11-10.087

La réduction des heures de nuit n’est pas une modification du contrat.

La réduction d’une heure de la durée du travail de nuit d’une salariée travaillant selon une durée de travail inchangée, répartie entre le jour et la nuit, ne constitue pas une modification du contrat de travail et justifie la suppression de la majoration conventionnelle correspondant à cette heure. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation.
En principe, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur et ne nécessite pas l’accord du salarié. Il en va autrement s’il y a un bouleversement très important dans l’organisation du temps de travail, comme par exemple le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit (Cass. soc., 20 janv. 2010, n°08-43.236) ou inversement du passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour (Cass. soc., 13 juill. 2005, n°03-44.866).
En revanche, la diminution d’une seule heure de travail de nuit accompagnée d’une augmentation d’une heure de travail de jour ne constitue qu’un changement des conditions de travail pouvant être imposé par l’employeur. Il en résulte que la suppression de la majoration de salaire correspondant à cette heure de nuit est justifiée.

Comments are closed.